JORF n°0213 du 7 septembre 2024

Arrêté du 14 août 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 11 août 2023 ;

Vu l'avis des domaines du 29 août 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 4 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité pour la navigation d'une parcelle à Venette

Résumé Une parcelle à Venette n'est plus utile pour la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Venette, cadastrée section AI n° 84 d'une contenance de 310 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation des produits de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.