Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 (Promotion des attachés d'administration)Art. 24Promotion des attachés d'administrationLes attachés principaux peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe s'ils remplissent certaines conditions de détachement ou de fonctions spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles)Promotion dans la fonction publique : fonctions éligiblesUn arrêté du 30 septembre 2013 liste les fonctions éligibles pour une promotion au grade supérieur dans la fonction publique. modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration)Art. 24Promotion des attachés d'administrationLes attachés principaux peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe s'ils remplissent certaines conditions de détachement ou de fonctions spécifiques. du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2014 (Promotion des attachés d'administration de l'État)Promotion des attachés d'administration de l'ÉtatUn arrêté du 5 juin 2014 précise les fonctions spécifiques dans la justice et la Légion d'honneur qui peuvent aider à une promotion pour les attachés d'administration de l'État. modifié fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration)Art. 24Promotion des attachés d'administrationLes attachés principaux peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe s'ils remplissent certaines conditions de détachement ou de fonctions spécifiques. du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :