En vigueur depuis le 25 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 14 août 2023
Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.