En vigueur depuis le 20 août 2023
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Entrée en vigueur de l'annexe pour les rapports sociaux
L'annexe mentionnée à l'article 4 (Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2021) entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l'année 2023.