Arrêté du 14 août 2020

Article 1er

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Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Salvatore SERRAVALLE, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à un directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom d'une secrétaire d'État, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Salvatore SERRAVALLE, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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