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Arrêté du 14 août 2020

portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un directeur de cabinet peut signer des documents officiels pour une secrétaire d'État, sauf les décrets.

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 6 et 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 août 2020 (Nomination de Salvatore Serravalle) portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Arrête :

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Délégation de signature à un directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom d'une secrétaire d'État, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Salvatore SERRAVALLE, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 août 2020 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Olivia Gregoire

Arrêté du 14 août 2020
Article 1er
Article 2