Délégation est donnée à :

Mme Fanny ANOR, directrice de cabinet,

M. Laurent NAVES, directeur adjoint de cabinet,

à l'effet de signer au nom du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.