JORF n°0193 du 21 août 2019

Article 1

Article 1

En application de l'article R. 742-23 du code de commerce, il est ouvert un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir les greffes des tribunaux mixtes de commerce de Basse-Terre (Guadeloupe) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).


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Version 1

En application de l'article R. 742-23 du code de commerce, il est ouvert un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir les greffes des tribunaux mixtes de commerce de Basse-Terre (Guadeloupe) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).