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Arrêté du 14 août 2019

portant ouverture d'un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir deux offices de greffier de tribunal de commerce

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Ouverture d'un nouveau délai pour postuler aux postes de greffiers en Guadeloupe

Résumé. Un nouvel appel à candidatures est lancé pour les postes de greffiers des tribunaux de commerce en Guadeloupe, avec une date limite fixée au 30 septembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), R. 732-8 (Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce), R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) et suivants, R. 742-19 (Procédure de candidature pour le poste de greffier) et suivants, R. 742-29 (Nomination multiple de greffiers dans un même ressort) et R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 (Indemnisation des greffiers de tribunal de commerce en Guadeloupe) portant création de deux offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 (Indemnisation des greffiers de tribunal de commerce en Guadeloupe) fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

Arrête :

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Ouverture d'un nouveau délai pour les candidatures de greffiers en Guadeloupe

Résumé. Un nouveau délai est ouvert pour postuler aux postes de greffiers des tribunaux de commerce en Guadeloupe.

En application de l'article R. 742-23 du code de commerce (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce), il est ouvert un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir les greffes des tribunaux mixtes de commerce de Basse-Terre (Guadeloupe) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

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Dépôt des candidatures pour les greffes de tribunaux en Guadeloupe

Résumé. Les candidatures pour les greffes des tribunaux de commerce en Guadeloupe doivent être déposées avant le 30 septembre 2019.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2019.

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Candidatures en ligne pour les greffes de tribunaux

Résumé. Les candidatures pour les greffes des tribunaux de commerce en Guadeloupe se font en ligne avant le 30 septembre.

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr/.

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Documents requis pour la nomination de greffiers en Guadeloupe

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce en Guadeloupe, il faut fournir plusieurs documents comme une lettre de candidature, une copie d'acte de naissance et un document d'assurance.

La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire de l'office mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un nouveau délai pour les candidatures de greffiers en Guadeloupe) est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçants d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.

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Documents requis pour la nomination d'une société comme greffière

Résumé. Pour postuler à un poste de greffier de tribunal de commerce en Guadeloupe, une société doit fournir plusieurs documents, dont une lettre de candidature et des preuves financières.

La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire de l'office mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un nouveau délai pour les candidatures de greffiers en Guadeloupe) est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 4 (Documents requis pour la nomination de greffiers en Guadeloupe) du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Arrêté du 14 août 2019
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