Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 août 2018

Signaler une erreur de données

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la demande d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la SA d'HLM Logement français, dont le siège social est situé à Courbevoie (92), est accordée.

Historique des versions