JORF n°0204 du 5 septembre 2018

Arrêté du 14 août 2018

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la demande d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la SA d'HLM Logement français, dont le siège social est situé à Courbevoie (92), est accordée.