Abrogé15 août 2016
Abrogé par Arrêté du 12 août 2016 - art. 15
Créé le 25 septembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2009
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 août 2016
Abrogé parArrêté du 12 août 2016art. 15
En vigueur du vendredi 25 septembre 2009 au dimanche 14 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.