JORF n°0221 du 24 septembre 2009

Article 12

Article 12

Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire procède au recueil des candidatures à l'élection au Conseil supérieur de la fonction militaire.
La liste est close vingt-quatre heures avant le début du scrutin.
Tout militaire, tiré au sort pour siéger au conseil de la fonction militaire de son armée ou de sa formation rattachée d'appartenance, peut se porter candidat à l'élection au Conseil supérieur de la fonction militaire dans la catégorie correspondant à celle au titre de laquelle il a été tiré au sort dans son conseil.


Historique des versions

Version 1

Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire procède au recueil des candidatures à l'élection au Conseil supérieur de la fonction militaire.

La liste est close vingt-quatre heures avant le début du scrutin.

Tout militaire, tiré au sort pour siéger au conseil de la fonction militaire de son armée ou de sa formation rattachée d'appartenance, peut se porter candidat à l'élection au Conseil supérieur de la fonction militaire dans la catégorie correspondant à celle au titre de laquelle il a été tiré au sort dans son conseil.