Arrêté du 14 août 2009

Article 1

Créé le 10 septembre 2009

La liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement dans lesquels les interventions financées sur ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent prendre l'une des formes mentionnées au VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation est la suivante :
― département de la Guadeloupe ;
― département de la Martinique ;
― département de la Guyane ;
― département de La Réunion.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. R313-19-3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2009