JORF n°196 du 25 août 2007

Arrêté du 14 août 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de commerce ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2007 ;

Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 2 août 2007 ;

Vu l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse en date du 3 juillet 2007 ;

Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 17 juillet 2007,

Arrête :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant : 290 000 EUR, destiné au financement d'opérations du programme d'équipement rectifié 2007 de l'aéroport d'Ajaccio - Napoléon-Bonaparte, au titre de l'activité commerciale.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes aéronautiques et extra-aéronautiques.

Article 2

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 août 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du commerce,

de l'artisanat, des services

et des professions libérales,

J.-C. Martin