Article Annexe VII
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
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JORF n°217 du 19 septembre 2007
Article Annexe VII
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Version 2
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 20 septembre 2007
La déclaration complémentaire de ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA 13454*01.