Article Annexe IV
La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04.
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JORF n°217 du 19 septembre 2007
Article Annexe IV
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Version 2
La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04.
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En vigueur à partir du jeudi 20 septembre 2007
La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*01.