Article Annexe III
La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*03.
2 versions
JORF n°217 du 19 septembre 2007
Article Annexe III
Historique des versions
Version 2
La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*03.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 20 septembre 2007
La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*01.