Créé le 20 septembre 2007 · En vigueur depuis le 24 décembre 2012
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.
Arrêté du 14 août 2007
Annexe I
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Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012
Modifié parArrêté du 17 décembre 2012art.
En vigueur du jeudi 20 septembre 2007 au dimanche 23 décembre 2012