Article Annexe I
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.
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JORF n°217 du 19 septembre 2007
Article Annexe I
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Version 2
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 20 septembre 2007
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*01.