Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 312-3, L. 611-2 et L. 611-9,
Arrête :
Le règlement n° 2003-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 24 juillet 2003 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et au Trésor public.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Extension du règlement n° 2003-03 du 24-07-2003 homologué par l'arrêté du 28-07-2003.
Fait à Paris, le 14 août 2003.
Francis Mer