Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le secrétaire d'Etat au tourisme dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Arrêté du 14 août 2002
Article 8
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Article 8
Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le secrétaire d'Etat au tourisme dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
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