Arrêté du 14 août 2002

Article 8

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Article 8

Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le secrétaire d'Etat au tourisme dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le secrétaire d'Etat au tourisme dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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