JORF n°200 du 28 août 2002

Article 2

Article 2

Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires dont les emplois sont inscrits au budget du secrétariat d'Etat au tourisme, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du tourisme et affichée cinq semaines avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard vingt jours avant cette date.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires dont les emplois sont inscrits au budget du secrétariat d'Etat au tourisme, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du tourisme et affichée cinq semaines avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard vingt jours avant cette date.