Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires dont les emplois sont inscrits au budget du secrétariat d'Etat au tourisme, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du tourisme et affichée cinq semaines avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard vingt jours avant cette date.
Arrêté du 14 août 2002
Article 2
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Article 2
Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires dont les emplois sont inscrits au budget du secrétariat d'Etat au tourisme, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du tourisme et affichée cinq semaines avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard vingt jours avant cette date.
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