Arrêté du 14 août 1997

Article 4

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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En vigueur depuis le 23 août 1997

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