Arrêté du 14 août 1997

Article 5

Créé le 23 août 1997

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête Patrimoine 97.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 août 1997