JORF n°196 du 24 août 1995

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit après les mots << accordés par la Caisse des dépôts et consignations >>, ajouter: << ainsi que pour les prêts accordés par celle-ci en complément des subventions allouées au titre des opérations d'urgence sur le chapitre 65-48, article 10, du budget du ministère du logement >>.


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit après les mots << accordés par la Caisse des dépôts et consignations >>, ajouter: << ainsi que pour les prêts accordés par celle-ci en complément des subventions allouées au titre des opérations d'urgence sur le chapitre 65-48, article 10, du budget du ministère du logement >>.