Art. 1er. - Les modèles mentionnés dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce, aux registres détenus par les fabricants et commerçants, aux diverses autorisations et déclarations d'acquisition ou de détention d'armes et de munitions et aux récépissés correspondants sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 août 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les modèles mentionnés dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce, aux registres détenus par les fabricants et commerçants, aux diverses autorisations et déclarations d'acquisition ou de détention d'armes et de munitions et aux récépissés correspondants sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance