JORF n°196 du 25 août 1992

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières est exercé par le contrôleur des dépenses engagées du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget.


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Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières est exercé par le contrôleur des dépenses engagées du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget.