Arrêté du 14 août 1991

Article 8

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Article 8

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.

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En vigueur depuis le 22 septembre 1991 · Dernière version le 28 janvier 2005

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du dimanche 22 septembre 1991 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance