Créé le 16 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des établissements ayant exercé la même activité sous une dénomination différente
Résumé. Si un établissement a fait la même chose sous un autre nom, il est sur la liste.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.