JORF n°0218 du 21 septembre 2018

Article 3

Article 3

Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles R.719-49 et R.719-50 du code de l'éducation.


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Version 1

Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles R.719-49 et R.719-50 du code de l'éducation.