Arrêté du 13 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Au vu du dossier, le préfet vérifie si l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur est titulaire présente les garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour exercer la profession demandée.
Si ces conditions sont remplies, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 1.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Vérification des qualifications pour les professions de sécurité routière

Résumé. Le préfet vérifie les compétences et formations des demandeurs pour exercer certaines professions liées à la sécurité routière.

Au vu du dossier, le préfet vérifie si l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur est titulaire présente les garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour exercer la profession demandée.
Si ces conditions sont remplies, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 1.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance