Arrêté du 13 septembre 2016

Article 7

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Article 7

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres des Affaires étrangères et de la Famille sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance