En vigueur depuis le 30 septembre 2016
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Exécution de l'arrêté par les ministres
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.