Arrêté du 13 septembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, aux intéressés et éventuellement à l'auteur de la proposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions concernant la médaille de la famille

Résumé. Les décisions de retrait ou de suspension de la médaille de la famille sont toujours annoncées par l'intermédiaire des autorités consulaires.

Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, aux intéressés et éventuellement à l'auteur de la proposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance