JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 16

Article 16

L'arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.