Arrêté du 13 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont prises en compte :
I. ― L'autorité compétente fixant le nombre de passagers maximum admissible sur un navire de plaisance à utilisation commerciale est, selon le cas :
― le chef de centre de sécurité des navires, pour les navires de longueur de coque inférieure à 12 mètres ;
― le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de sécurité, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
― le ministre chargé de la mer, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres.
II. ― Navire neuf : tout navire tel que défini à l'alinéa 1 de l'article 110-2 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
III. ― Passager : toute personne telle que définie à l'alinéa 4 de l'article 1er (Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux) du décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2014

Créé le 22 septembre 2013 · Abrogé le 17 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des autorités compétentes pour la sécurité des navires de plaisance

Résumé. L'arrêté fixe les autorités compétentes pour déterminer le nombre maximum de passagers sur un navire de plaisance selon sa taille.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont prises en compte :
I. ― L'autorité compétente fixant le nombre de passagers maximum admissible sur un navire de plaisance à utilisation commerciale est, selon le cas :
― le chef de centre de sécurité des navires, pour les navires de longueur de coque inférieure à 12 mètres ;
― le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de sécurité, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
― le ministre chargé de la mer, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres.
II. ― Navire neuf : tout navire tel que défini à l'alinéa 1 de l'article 110-2 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
III. ― Passager : toute personne telle que définie à l'alinéa 4 de l'article 1er (Nouvelle réglementation pour les navires de plaisance commerciaux) du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 septembre 2013 au mercredi 16 juillet 2014

Source : Légifrance