Arrêté du 13 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 14

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Modification des règles de demande de subvention agricole

Résumé. Les règles pour demander des subventions agricoles sont simplifiées, notamment en permettant de déposer un dossier uniquement pour un diagnostic énergétique et en prolongeant les délais pour commencer et réaliser les projets.

A modifié les dispositions suivantes :

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