Créé le 17 septembre 2012
L'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 17 septembre 2012