JORF n°0216 du 16 septembre 2012

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 13 septembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité contrôle des opérations commerciales et administration générale et surveillance et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes est fixée au 17 juin 2013.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :

| |CONCOURS EXTERNES|CONCOURS INTERNES| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|-----------------| | Date d'ouverture des préinscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription |17 septembre 2012| 2 novembre 2012 | | Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par internet | 19 octobre 2012 | 7 décembre 2012 | |Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par internet| 5 novembre 2012 |21 décembre 2012 |

Il est précisé que les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par internet.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les épreuves écrites de préadmissibilité du concours externe de la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale et du concours externe de la branche " surveillance " sont fixées au 14 janvier 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 18 et 19 mars 2013 pour les concours externe et interne de la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale et aux 20 et 21 mars 2013 pour les concours externe et interne de la branche " surveillance ".
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France : au directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province : aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ;
― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/ .


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 13 septembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité contrôle des opérations commerciales et administration générale et surveillance et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.

La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes est fixée au 17 juin 2013.

Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.

L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.

Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :

CONCOURS EXTERNES

CONCOURS INTERNES

Date d'ouverture des préinscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription

17 septembre 2012

2 novembre 2012

Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par internet

19 octobre 2012

7 décembre 2012

Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par internet

5 novembre 2012

21 décembre 2012

Il est précisé que les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par internet.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

Les épreuves écrites de préadmissibilité du concours externe de la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale et du concours externe de la branche " surveillance " sont fixées au 14 janvier 2013.

Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 18 et 19 mars 2013 pour les concours externe et interne de la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale et aux 20 et 21 mars 2013 pour les concours externe et interne de la branche " surveillance ".

Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

― à Paris et en région Ile-de-France : au directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;

― en province : aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;

― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ;

― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/ .