Arrêté du 13 septembre 2011

Article 8

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Article 8

En complément du contrôle exercé par le médecin-conseil, les employeurs ont la possibilité de procéder ou de faire procéder à toute enquête pour s'assurer du respect par l'agent en arrêt de travail des prescriptions ou règles non médicales telles que, par exemple, les horaires de sortie, le lieu de résidence, les activités de l'agent.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Contrôle des employés en arrêt de travail

Résumé. Les employeurs peuvent vérifier si un employé en arrêt de travail respecte les règles non médicales comme les horaires ou le lieu de résidence.

En complément du contrôle exercé par le médecin-conseil, les employeurs ont la possibilité de procéder ou de faire procéder à toute enquête pour s'assurer du respect par l'agent en arrêt de travail des prescriptions ou règles non médicales telles que, par exemple, les horaires de sortie, le lieu de résidence, les activités de l'agent.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance