Arrêté du 13 septembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est désigné comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d' autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) au titre du projet de parc éolien du Bois de Belfays, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 septembre 2011 · Dernière version le 15 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un préfet pour un projet éolien

Résumé. Un préfet est chargé de coordonner l'évaluation environnementale d'un projet éolien dans plusieurs régions.

En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est désigné comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d' autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) au titre du projet de parc éolien du Bois de Belfays, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1110 du 11 août 2016art. 4 : Modification des termes relatifs aux évaluations environnementales

En résumé. Le texte précise que le préfet coordonnateur exerce désormais une mission d'autorité environnementale plutôt qu'une autorité administrative en matière d'environnement.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance