Arrêté du 13 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par la maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Sécurité des données transmises par la MDPH

Résumé. Un arrêté précise les règles de sécurité pour transmettre des données sur les personnes handicapées.

Les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par la maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2010

Source : Légifrance