Arrêté du 13 septembre 2010

Article 1

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Article 1

La maison départementale des personnes handicapées transmet avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données prévues à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (Informations enregistrées dans le système national d'information pour les personnes handicapées), disponibles dans son système d'information sur la base de nomenclatures définies à l'annexe 1, arrêtées au dernier jour du mois précédent inclus. Le format de cet échange informatique doit être conforme aux spécifications techniques publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur le portail internet www. cnsa. fr.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Transmission mensuelle de données sur les personnes handicapées

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent envoyer des données mensuelles à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en respectant un format spécifique.

La maison départementale des personnes handicapées transmet avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données prévues à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (Informations enregistrées dans le système national d'information pour les personnes handicapées), disponibles dans son système d'information sur la base de nomenclatures définies à l'annexe 1, arrêtées au dernier jour du mois précédent inclus. Le format de cet échange informatique doit être conforme aux spécifications techniques publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur le portail internet www. cnsa. fr.

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En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2010

Source : Légifrance