Arrêté du 13 septembre 2010

Article 6

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Article 6

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Délai pour la remise des pièces justificatives

Résumé. Les régisseurs doivent fournir les justificatifs de paiement à l'ordonnateur dans un délai de trente jours après le paiement.

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Source : Légifrance