En vigueur depuis le 8 octobre 2010
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 13 septembre 2010
Article 6
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010