Arrêté du 13 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Limite des dépenses pour les régisseurs d'avances

Résumé. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par un régisseur d'avances est limité à 2000 euros par opération.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Source : Légifrance