En vigueur depuis le 8 octobre 2010
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Arrêté du 13 septembre 2010
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010