JORF n°223 du 26 septembre 2007

Article 1

Article 1

En application de l'article D. 811-165-4 du code rural, le brevet professionnel peut être obtenu selon la modalité des unités capitalisables.


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Version 1

En application de l'article D. 811-165-4 du code rural, le brevet professionnel peut être obtenu selon la modalité des unités capitalisables.