Le onzième paragraphe de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :

« Les plans collectifs de restructuration et de reconversion du vignoble doivent être présentés au plus tard le 30 septembre 2005 à l'ONIVINS, qui est chargé de leur agrément ainsi que de celui de leurs éventuelles modifications, après avis de l'INAO lorsque les plans comportent des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine ou sur des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire. »