JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 2

Article 2

Le septième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre de plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2006. »


Historique des versions

Version 1

Le septième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :

« La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre de plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2006. »