JORF n°224 du 27 septembre 2001

Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.