Créé le 4 octobre 2000
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.
Arrêté du 13 septembre 2000
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2000
Créé le 4 octobre 2000
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.
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