Arrêté du 13 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les deux concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les deux concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Historique des versions

Source : Légifrance